Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 (fermé de 12 h à 13 h)
Bureau de la Cour des infractions provinciales
325, promenade Farr, case postale 2050
Haileybury (Ontario) P0J 1K0
Téléphone | 705 672-3221
Télécopieur | 705 672-3200
Courriel | poa@temiskamingshores.ca
Une infraction provinciale est une accusation non criminelle, portée principalement par des services de police et d’autres agents des infractions provinciales. Il s'agit notamment des infractions suivantes :
Il s’agit également de toutes les accusations portées par le ministère des Richesses naturelles, le ministère du Travail, le ministère de l’Environnement, le ministère des Transports, le ministère de la Santé, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, et il y en a d’autres.
Le Bureau des infractions provinciales est situé à l’hôtel de ville de Temiskaming Shores et offre des services administratifs et judiciaires au nom de la Cour de justice de l’Ontario. Le Bureau des infractions provinciales offre des services aux partenaires municipaux suivants :
Grâce à ce nouveau service en ligne, il est plus facile pour le public de trouver de l’information sur les questions relevant des parties 1 et 3 de la Loi sur les infractions provinciales. L’outil de recherche vous permet de connaitre le statut de votre contravention et d'obtenir des renseignements de base, notamment :
Avant de chercher une contravention, assurez-vous que le code d’emplacement et le numéro d’infraction figurent sur votre contravention ou votre avis.
Si vous avez reçu une assignation (ordonnance de comparaître devant un juge), vous aurez besoin du numéro de dossier. Si vous n’avez pas cette information, ou si vous avez perdu votre contravention, communiquez avec le greffe du tribunal de la juridiction où votre contravention ou votre amende a été imposée.
Payez en ligne au moyen d’une carte Visa ou Mastercard.
Rendez-vous à notre bureau de Haileybury (Ontario) ou à n’importe quelle cour des infractions provinciales de l’Ontario pour payer en personne.
Les amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales peuvent être payées par les méthodes suivantes:
Bureau de la Cour des infractions provinciales
Case postale 2050
325, promenade Farr | Haileybury (Ontario) P0J 1K0
Téléphone | 705 672-3221
Courriel | poa@temiskamingshores.ca
Les chèques refusés seront assujettis à des frais administratifs de 40 $.
Non. Le bureau administratif se trouve dans la ville de Temiskaming Shores. Toutes les demandes de renseignements et tous les paiements doivent être effectués au bureau de la Cour des infractions provinciales.
Si vous recevez une contravention dans la juridiction de Kirkland Lake et que vous demandez un procès, votre procès aura lieu à Kirkland Lake.
Les modes de paiement acceptés sont Visa, Mastercard, mandat-poste ou chèque.
Pour payer par carte de crédit, veuillez remplir l’avis de paiement et le retourner par la poste, par télécopieur ou par courriel au tribunal approprié.
Lorsque vous effectuez un paiement, veuillez joindre la copie bleue de l’avis d’infraction ou indiquez le numéro de la contravention qui figure dans le coin supérieur droit du billet.
Les chèques refusés seront assujettis à des frais administratifs de 40 $.
J’ai besoin de plus de temps pour payer mon amende
Si vous avez besoin de plus de temps pour payer une amende pour une infraction provinciale, vous devez présenter une demande de prorogation de délai pour payer l’amende. Les formulaires sont disponibles à n’importe quel bureau de la Cour des infractions provinciales ou dans le menu déroulant des formulaires d’infractions provinciales.
Vous devrez indiquer une date précise à laquelle vous souhaitez que l’amende soit reportée. Pour les amendes plus élevées, le juge de paix vous demandera d’indiquer le plan de paiement que vous proposez.
Une fois les formulaires remplis, vous devez les retourner au Bureau des infractions provinciales, qui les soumettra au juge de paix pour qu'il prenne une décision.
Le défaut de payer l’amende imposée par le tribunal (y compris tous les frais et la suramende compensatoire) dans le délai prescrit par le tribunal entraînera votre défaut de paiement. Les amendes pour défaut de paiement sont assujetties à des frais supplémentaires et à divers outils d’application de la loi, peu importe quand l’amende est infligée.
Le défaut de payer l’amende à temps pourrait entraîner :
Si la contravention est en souffrance, veuillez appeler le bureau de la Cour des infractions provinciales pour confirmer le montant dû et discuter des options de paiement.
Si vous recevez une contravention, vous devez choisir l’une des trois options indiquées au verso de votre avis de contravention dans un délai de 15 jours. Si vous ne répondez pas à l’accusation, vous pourriez être déclaré coupable en votre absence. Si vous êtes déclaré coupable, des coûts supplémentaires s’appliqueront. Une fois que vous avez été condamné, il est trop tard pour choisir l’une des options indiquées au verso de l'avis de contravention.
Option 1 - Plaidoyer de culpabilité - Paiement de l’amende totale
En choisissant cette option, vous admettez que vous êtes coupable et vous devez payer le montant total indiqué au bas de votre contravention. Vous pouvez payer l’amende en ligne, par la poste ou en personne à n’importe quel bureau de la Cour des infractions provinciales. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de la Ville de Temiskaming Shores.
Option 2 - Plaidoyer de culpabilité – Présenter vos observations à propos de la peine
Si vous souhaitez exercer cette option, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal pour fixer un rendez-vous virtuel avec le juge de paix.
Veuillez noter que vous pouvez seulement demander au juge de paix de réduire le montant de l’amende payable ou de vous accorder du temps supplémentaire pour la payer. C’est au juge de décider s’il accepte la demande.
Il est important de comprendre qu’un juge de paix ne peut pas enlever ou réduire les points d’inaptitude et ne peut pas réduire l’accusation. Les points d’inaptitude sont appliqués par le ministère des Transports au moment de la condamnation et le tribunal ne peut pas modifier les points d’inaptitude à attribuer. De plus amples renseignements sur le fonctionnement des points d’inaptitude peuvent être obtenus auprès du ministère des Transports.
Option 3 - Plaidoyer de non-culpabilité - Option de procès
Si vous croyez ne pas être coupable de l'accusation portée sur votre avis de contravention, vous devez signer le verso de votre avis de contravention en vertu de l’option 3 et le poster ou le livrer à l’adresse figurant au verso de l’avis. Assurez-vous de conserver une copie de votre contravention pour vos dossiers. Vous serez avisé de la date de votre procès par la poste ou par courriel si c’est la méthode que vous préférez. Avisez le greffe du tribunal de tout changement d’adresse afin que votre avis de procès soit envoyé à la bonne adresse. Si vous ne recevez pas d’avis de procès dans un délai de cinq à six semaines, communiquez avec le greffe du tribunal pour confirmer l’état du dossier.
Si vous ou l’un de vos témoins avez besoin d’un interprète pour une date de comparution en cour prévue, avisez immédiatement le greffe indiqué sur votre contravention ou votre assignation. Le greffe du tribunal fournit gratuitement des services d’interprétation pour les audiences en cour.
Si vous êtes accusé d’une infraction provinciale et que vous parlez français, vous avez droit à une instance bilingue ou à un procès en français si vous êtes accusé d’une infraction relevant de la loi fédérale. Avisez le greffe indiqué sur votre contravention ou votre assignation le plus tôt possible de votre intention à subir un procès bilingue ou en français.
Si vous recevez une assignation, vous ou une personne agissant en votre nom devez vous présenter au tribunal au moment et au lieu indiqués sur l’assignation. Si vous ou une personne agissant en votre nom ne vous présentez pas à la date prévue pour le procès, il vous incombe de demander au greffe du tribunal ce qui s’est passé, y compris si une date de procès a été fixée.
Le personnel administratif de la cour n'est pas en mesure de fournir des conseils juridiques sur la façon de procéder. Si vous n’êtes pas en mesure de faire un choix parmi les trois options énumérées, vous pouvez demander conseil à un avocat ou à un parajuriste accrédité.
Comparutions en personne ou virtuelles par Zoom
Les comparutions devant les tribunaux de Haileybury et de Kirkland Lake en vertu de la Loi sur les infractions provinciales peuvent maintenant se dérouler en personne ou virtuellement au moyen de la plateforme Zoom. Si vous préférez l'option en ligne par Zoom, veuillez l'indiquer lorsque vous planifiez votre comparution.
Veuillez noter qu’il existe une option vidéo ou audio (téléphone) avec la conférence Zoom. Voici les renseignements d’ouverture de session pour Zoom :
Informations pour la cour par l’entremise de Zoom – Cour des infractions provinciales de Haileybury et de Kirkland Lake
Site Web| www.zoom.us/join
Numéro de la réunion | 328 932 3460
Code d’accès | 4160
Audio uniquement | 1 855 672-7500 (sans frais)
Je veux me représenter moi-même au procès
La Cour de justice de l’Ontario a élaboré un Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales.
Le guide fournit aux défendeurs des renseignements généraux sur le processus judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions provinciales. Il ne couvre pas toutes les circonstances qui pourraient survenir dans votre cas.
À la date de votre procès, le juge de paix pourrait vous demander si vous avez demandé des conseils juridiques indépendants, si vous avez demandé la divulgation de preuves et si vous comprenez le déroulement du procès.
Une déclaration de culpabilité sera enregistrée auprès du tribunal et vous serez condamné. Votre peine pourrait comprendre une amende, une probation, une ordonnance d’un tribunal, une suspension de permis, une peine d’emprisonnement ou une combinaison de ces mesures.
Vous devriez recevoir un document intitulé « Avis d’amende et date d’échéance ». Toutefois, si vous ne recevez pas ce document, il vous incombe de payer l’amende dans le délai fixé par le juge de paix.
Je ne peux pas assister à mon procès / J’ai manqué mon procès
Vous ou quelqu’un agissant en votre nom devez vous présenter au greffe de tribunal indiqué sur l’avis de procès bien avant la date du procès pour remplir un avis de motion demandant le changement de la date du procès. Le tribunal peut accepter ou refuser votre demande d’ajournement.
Si, en raison d’une urgence de dernière minute, vous ne pouvez pas vous présenter en cour à la date de votre procès ou déposer une requête avant la date du procès, vous pouvez envoyer quelqu’un en cour à la date de votre procès pour demander une nouvelle date de procès. La cour peut ou non autoriser le changement de la date du procès.
Si vous manquez la date de votre procès, le juge de paix pourra vous condamner en votre absence. Vous pouvez demander que votre condamnation soit radiée et qu’un nouveau procès soit prévu.
Puis-je changer d’avis et plaider coupable après la fixation de la date du procès?
Oui. Vous pouvez renoncer à votre droit à un procès et plaider coupable à tout moment avant la date du procès. Vous pouvez payer votre billet en ligne jusqu’à trois jours avant la date du procès ou en personne à n’importe quelle cour des infractions provinciales en Ontario.
Avis de remplacement de documents manquants (POA0831)
Ce formulaire est utilisé lorsque vous avez perdu ou égaré votre billet. Si vous souhaitez procéder à un procès, remplissez l’option 3 et apportez-le en personne ou envoyez-le par courriel ou par la poste
Requête en prorogation du délai de paiement d’une amende (POA0809)
Utilisez ce formulaire pour demander un délai supplémentaire pour payer votre amende. Vous devez également remplir la Fiche de renseignements - Requête en prolongation
Demande de réouverture / affidavit (POA0801)
Si vous avez raté la date de votre procès, vous pouvez demander à la cour de rouvrir l’affaire. Ce formulaire doit être accompagné de l’affidavit à l’appui d’une demande de réouverture (POA0801).
Veuillez l’utiliser si vous souhaitez présenter une demande à la cour. Veuillez déposer le formulaire bien avant la date de votre comparution. Ce formulaire doit être accompagné d'un formulaire général d'affidavit (POA0006).
Une déclaration écrite qui doit accompagner l’avis de requête (POA0007)
Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales
Le Guide fournit aux défendeurs des renseignements généraux sur le processus judiciaire dans des poursuites pour infractions provinciales. Il ne couvre pas toutes les circonstances qui pourraient survenir dans votre cas.
Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provincials
Combien de points d’inaptitude ai-je?
Les points d’inaptitude sont contrôlés par le ministère des Transports. La Cour des infractions provinciales s'occupe uniquement de l’administration de la justice et n’a aucun contrôle sur les points d’inaptitude.
Pour obtenir des renseignements sur le conducteur et le véhicule, veuillez communiquer avec votre bureau local du ministère des Transports à l’adresse suivante :
Téléphone | 416 235-2999 ou 1 800 387-3445.
Mon permis de conduire a été suspendu. Que dois-je faire maintenant?
Si vous avez été avisé que votre permis de conduire a été suspendu en raison d’amendes impayées, veuillez communiquer avec le bureau de la Cour des infractions provinciales de votre région.
L’amende non payée devra être payée en entier pour rétablir votre permis. Afin d’accélérer le processus, vous pouvez payer la totalité des amendes au ministère des Transports (bureau de délivrance des permis de conduire et des véhicules). Vous devrez également payer les frais de rétablissement imposés par le ministère des Transports.
Si vous choisissez de payer l’amende à un bureau de la Cour des infractions provinciales, la levée de la suspension sera retardée et vous devrez également vous rendre au bureau du ministère pour payer les frais de rétablissement. Si vous payez votre amende et non les frais de rétablissement, vous demeurerez sous le coup d’une suspension. Si vous conduisez, vous pourriez vous exposer à une accusation de conduite avec suspension.
Quelle est la suramende compensatoire indiquée sur mon avis de contravention?
Le gouvernement provincial ajoute une suramende compensatoire à chaque amende, à l’exclusion des contraventions de stationnement, imposée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Les recettes de la suramende compensatoire sont utilisées par la province pour maintenir et élargir les services destinés aux victimes d’actes criminels.
Appel d’une condamnation ou d’une peine
Vous avez le droit d’interjeter appel de toute décision ou peine pour infraction provinciale, ou les deux, dans les 30 jours suivant la condamnation et la date de la peine.
Si vous avez reçu une amende dans le cadre de votre peine, vous devrez la payer au tribunal avant d’être autorisé à déposer votre avis d’appel. Conservez votre reçu de paiement de l’amende parce que le bureau de la Cour d’appel pourrait exiger une preuve que vous avez payé votre amende.
La première étape du processus d’appel consiste à remplir et à déposer un formulaire appelé avis d’appel. Le formulaire d’avis d’appel est disponible au bureau du tribunal.
Si vous ne déposez pas d’avis d’appel dans les 30 jours, vous devez obtenir une autorisation judiciaire pour déposer l’avis d’appel. Pour demander la permission d’un juge, remplissez et déposez un formulaire appelé Demande de prorogation du délai d’appel. Vous pouvez obtenir cette demande auprès du tribunal.
Vous avez le droit d’obtenir les notes de l’agent et tout autre élément de preuve pertinent concernant l’accusation portée contre vous, aussi appelée divulgation, pour vous aider à vous préparer à votre procès. Une fois que vous avez reçu votre avis de procès, vous pouvez demander la divulgation par l’entremise du poursuivant en utilisant l’adresse courriel fournie avec votre avis de procès.
Il est impératif que votre demande fournisse des détails comme votre nom, le numéro de l’infraction, la date de l’infraction et la date prévue du procès. Une fois qu’elle sera disponible, le procureur transmettra la divulgation.
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Fax: 705-672-3200
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